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Le Code de déontologie a pour objet de définir les obligations et devoirs professionnels auxquels sont tenus tous les membres de la SDGQ et de tracer les grandes lignes de meilleures pratiques.

Est-ce que je peux travailler à un projet sans savoir si je décrocherai le mandat au bout du compte?

Est-ce que je peux facturer des honoraires pour une rencontre de démarrage en début de mandat? 

Si dans le cadre d’un mandat, le client refuse une partie du travail réalisé, est-ce qu’il peut exiger de ne pas en assumer les frais prévus au contrat ? 

Est-ce que le client détient les droits d’auteur sur un travail qu’il a commandé et payé? 

Est-ce que le client peut librement modifier un travail réalisé par un designer graphique sans son consentement?

Préambule

Au printemps 2012, la Société a mis sur pied un comité de révision de son Code de déontologie. Le présent document constitue la version définitive déposée pour adoption par le conseil administratif de la Société.

Définitions

Aux fins visées par le Code, les mots designer graphique désignent :

  • Les professionnels qui exercent dans le domaine de la communication visuelle sous toutes ses formes : design de communication, design d’information, publicité, signalétique, branding, design web, design d’applications mobiles, design d’animation, design d’interfaces graphiques.
  • Une personne pratiquant la profession comme graphiste, designer graphique, directeur artistique, directeur de création, patron d’agence, consultant, gestionnaire de projet, enseignant ou étudiant; en étant salarié, pigiste ou indépendant; en entreprise, en regroupement, en coopérative ou en partenariat.
  • Un homme ou une femme (l’emploi du masculin a été adopté afin d’alléger le texte).

Le mot travail désigne :
la prestation de services fournie par le designer graphique dans l’exercice de sa profession.

Les mots travail spéculatif désignent :
la prestation de services professionnels sans contrepartie pécuniaire, ou contre une rémunération insuffisante.

Les mots Pro bono désignent :
la prestation volontaire de services professionnels sans rémunération ou à tarif réduit au bénéfice d’une cause.

 

Les obligations et devoirs du designer graphique

Envers le public

Service : La première responsabilité du designer graphique est de bien servir le public par la qualité de son travail et son adhésion au Code de déontologie de la SDGQ.

Valeur : Il doit utiliser sa créativité et son intelligence pour développer des outils de communication avec souci de pertinence, d’originalité et d’esthétisme.

Actualisation : Il doit continuellement parfaire ses connaissances, se tenir au fait des développements technologiques et rester à l’affût des tendances et connaissances les plus récentes.

Imputabilité : Il ne prête son nom ni ne s’associe à quelques travaux de façon à tromper le public.

Respect et dignité : Il ne refuse jamais d’exécuter un mandat pour des motifs de race, de genre, d’origine ethnique, de religion, de rang social ou pour toute autre raison discriminatoire énoncée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Responsabilité : Il adopte des pratiques et formule des recommandations responsables favorisant le respect de l’environnement, des personnes, des communautés et des générations futures.

Pro bono : Il est souhaitable qu’il mette son expertise au profit de projets et initiatives relevant du bien commun, et ce, sans rémunération ou à un tarif réduit.

 

Envers le client

Loyauté : Le designer graphique agit dans l’intérêt supérieur du client à qui il offre ses services professionnels. Notamment, s’il a un intérêt pécuniaire dans quelconque affaire qui pourrait influer sur ses décisions dans la conduite du mandat, il a le devoir d’en informer son client.

Confidentialité : Il traite confidentiellement toute information qui lui est confiée dans le cadre d’un mandat ou dans la préparation d’une proposition de travail, et il consent à ne rien en dévoiler sans y être autorisé. Il doit s’assurer que ses employés répondent de la même obligation.

Compétence : Il peut se faire remplacer par un collaborateur, collègue ou sous-traitant compétent, pour l’exécution d’une commande qui lui a été confiée.

Transparence : Un premier entretien avec un client pour un nouveau mandat ainsi que la préparation et le dépôt d’une soumission se font sans engagement et gratuitement. Tout ce qui s’ensuit est sujet à facturation.

Avant l’attribution d’une commande, le designer graphique doit établir un devis détaillé portant sur les prestations à fournir.

En cours de travail, il signale au client, dans les meilleurs délais, tous les dépassements au devis qui se présentent.

Le contrôle de la qualité et la supervision de la production sont des services sujets à rémunération.

Appels d’offres : Le designer graphique est en droit de savoir s’il participe à un appel d’offres pour l’obtention d’un mandat et de connaître le nombre de candidats également appelés à soumissionner. Il peut légitimement s’attendre à recevoir un cahier des charges en bonne et due forme, identique à celui des autres candidats.

Travail spéculatif : Le designer graphique ne travaille que sur commande ferme et refuse toute prestation de services à titre spéculatif.

 

Envers ses confrères

Équité : Il reconnaît que ses confrères ont les mêmes droits et privilèges que lui.

Respect : Il ne nuit pas à la réputation professionnelle d’un autre designer graphique et s’abstient de dénigrer les travaux d’un confrère.

Engagement : Il s’engage à favoriser l’essor de la profession et la reconnaissance des professionnels œuvrant dans le milieu du design graphique.

 

Envers la profession

Communication : La communication étant le cœur de sa pratique, le designer graphique sait aussi articuler son propos de manière convaincante et éloquente.

Réputation : Il est guidé par le sens des responsabilités et maintient la bonne réputation de sa profession.

Intégrité : Il fait preuve de droiture dans la conduite de ses affaires en s’abstenant d’utiliser des moyens abusifs ou douteux pour solliciter du travail, en ne faisant aucune déclaration fausse, injuste ou exagérée, et en refusant de payer ou de recevoir des commissions ou des gratifications pour obtenir du travail.

Équité : Dans l’intérêt du public et pour le maintien des normes de la profession, il appuie le principe d’une rétribution juste et équitable de ses collègues, de ses collaborateurs et de lui-même, que ce soit à salaire fixe ou autrement.

Partage : Il est enclin à soutenir le développement de la profession en diffusant ses connaissances, ses méthodes et son expérience, que ce soit par ses échanges avec ses confrères ou des étudiants, par sa contribution à des publications, par sa participation aux travaux de la Société ou sa présence à des congrès, colloques ou missions commerciales à titre de représentant ou conférencier.

 

Le designer graphique et les droits d’auteur

Droit de propriété : Le designer graphique ou l’entreprise pour laquelle il travaille détient les droits exclusifs de propriété, de disposition et de cession sur toutes ses créations, conformément à la Loi fédérale sur le droit d’auteur.

Droit d’utilisation : Le droit d’utilisation des œuvres est limité aux ententes de durée et d’étendue convenues par contrat entre le client et le designer graphique ou son employeur.

Projets non retenus : Le designer graphique est en droit d’être rémunéré au prorata du travail accompli sur des projets commandés, mais inachevés, sur lesquels il conserve son droit de propriété.

Plagiat : Le designer graphique respecte le droit d’auteur d’autrui en s’abstenant de plagier, en totalité ou en partie, le travail de quelqu’un d’autre.

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